J.O. 98 du 27 avril 2005
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Décret du 25 avril 2005 portant délégation de signature (direction de la sécurité sociale)
NOR : SANG0521473D
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre des solidarités, de la santé et de la famille,
Vu le décret no 47-233 du 23 janvier 1947 modifié autorisant les ministres à déléguer, par arrêté, leur signature ;
Vu le décret no 2000-685 du 21 juillet 2000 modifié relatif à l'organisation de l'administration centrale du ministère de l'emploi et de la solidarité et aux attributions de certains de ses services ;
Vu le décret du 31 octobre 2002 portant nomination du directeur de la sécurité sociale ;
Vu le décret du 30 mars 2004 portant nomination du Premier ministre ;
Vu le décret no 2004-1346 du 9 décembre 2004 relatif aux attributions du ministre des solidarités, de la santé et de la famille ;
Vu le décret du 27 janvier 2005 portant délégation de signature (direction de la sécurité sociale) ;
Vu les décrets du 25 février 2005 relatifs à la composition du Gouvernement,
Décrète :
Article 1
L'article 2 du décret du 27 janvier 2005 susvisé est ainsi rédigé :
« Art. 2. - En cas d'absence ou d'empêchement de M. Libault et de M. Ricordeau, délégation est donnée à M. Jean-Luc Izard, chef de la division des affaires communautaires et internationales, à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions et au nom du ministre des solidarités, de la santé et de la famille, les actes mettant en oeuvre les conventions de sécurité sociale. »Article 2
Après l'article 2 du même décret, il est inséré un article 2-1 ainsi rédigé :
« Art. 2-1. - En cas d'absence ou d'empêchement de M. Libault, de M. Ricordeau et de M. Izard, délégation est donnée à M. Jean-Claude Fillon, agent contractuel, à l'effet de signer, dans la limite des attributions de la division des affaires communautaires et internationales et au nom du ministre des solidarités, de la santé et de la famille, les actes mettant en oeuvre les conventions de sécurité sociale. »Article 3
Le ministre des solidarités, de la santé et de la famille est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 25 avril 2005.
Jean-Pierre Raffarin
Par le Premier ministre :
Le ministre des solidarités,
de la santé et de la famille,
Philippe Douste-Blazy